Immatriculer à Monaco une voiture d'occasion achetée dans l'UE : TVA, tarifs STC et conditions

Mis à jour le 28 septembre 2026 · NINO, LDA

Monaco fait partie du territoire douanier de l'Union et, pour la TVA, les opérations avec Monaco sont traitées comme des opérations avec la France. L'immatriculation, elle, est monégasque : elle est délivrée par le Service des Titres de Circulation (STC), qui ne perçoit ni taxe proportionnelle ni malus. La condition principale n'est pas fiscale : il faut être domicilié à Monaco ou y disposer d'une résidence secondaire avec une place de stationnement.

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Qui peut immatriculer une voiture à Monaco

Selon la fiche du STC mise à jour le 17/09/2026, peuvent immatriculer les personnes physiques domiciliées à Monaco (pièce d'identité nationale, ou passeport avec justificatif de domicile), les résidents titulaires d'une carte de séjour, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer pour un usage professionnel, et les sociétés de location avec option d'achat ou de location longue durée établies à Monaco. Les SCI et les sociétés civiles de conseil ou de gestion au bénéfice de leurs fondateurs sont exclues.

Un non-résident peut immatriculer un véhicule de moins de 3,5 t au titre d'une résidence secondaire s'il est propriétaire ou locataire d'un logement et dispose d'une place de stationnement à Monaco par véhicule. Sans domicile ni résidence secondaire, le calculateur ne peut pas chiffrer d'immatriculation.

Douane et TVA pour une voiture achetée dans l'UE

Aucune formalité ni aucun droit de douane ne s'applique à une voiture achetée dans l'UE : Monaco est inclus dans le territoire douanier de l'Union par la convention douanière franco-monégasque de 1963. La TVA est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu'en France, avec un taux normal de 20 %.

Une voiture d'occasion au sens de la TVA, c'est-à-dire livrée plus de 6 mois après sa première mise en service et ayant parcouru plus de 6 000 km, ne supporte aucune TVA à Monaco, qu'elle soit achetée à un particulier ou à un professionnel. La Direction des Services Fiscaux (DSF) délivre alors une attestation d'exonération à présenter au STC.

Si l'une des deux conditions n'est pas remplie (6 mois ou moins, ou 6 000 km ou moins), la voiture est un moyen de transport neuf : la TVA monégasque de 20 % est due au titre de l'acquisition intracommunautaire, avec une attestation d'acquisition de la DSF. Une voiture de 3 ans ayant roulé 4 000 km est donc neuve au sens de la TVA.

• Voiture achetée en France : aucune formalité TVA, même territoire ; le STC demande le certificat d'immatriculation barré et un certificat de situation de moins de 15 jours.

Pas de malus ni de taxe d'immatriculation : le tarif STC 2026

Monaco ne prélève ni taxe d'immatriculation proportionnelle, ni malus CO2, ni taxe liée à la puissance. Le malus français a pour fait générateur la délivrance d'un certificat d'immatriculation en France ; à Monaco le certificat est délivré par le STC. On paie seulement le tarif fixé par l'arrêté ministériel n° 2025-709 du 22/12/2025.

• Immatriculation d'un véhicule léger thermique ou hybride : 122 €.
• Immatriculation d'un véhicule 100 % électrique : 69 €.
• Plaque spéciale pour collectionneurs : 29 €.
• Immatriculation provisoire WW : 49 € (4 mois, non renouvelable).
• Visite technique au centre de Monaco : 72 €, exigée si la voiture a plus de 4 ans (procès-verbal de moins de 6 mois, fait à Monaco ou en France).

Estampille annuelle

Il n'y a pas de taxe de circulation. Seule l'estampille, renouvellement annuel de l'immatriculation valable jusqu'au 31 décembre, est due : 53 € par an pour un véhicule léger thermique ou hybride, 0 € pour un véhicule 100 % électrique. Sans paiement au 31/12, le véhicule est radié du fichier des immatriculations et la régularisation coûte 72 €. Une immatriculation faite entre octobre et décembre est valable jusqu'au 31/12 de l'année suivante.

Cas particuliers

• Véhicule de collection (30 ans ou plus, type plus produit, état d'origine) : attestation de la FFVE ou du constructeur, visite technique tous les 6 ans, sans réduction du tarif d'immatriculation hormis la plaque collectionneur.
• Sans certificat de conformité UE : réception individuelle par la DREAL PACA après validation du STC.
• L'aide à l'achat d'un véhicule écologique vise les véhicules neufs ou fiscalement neufs émettant 98 g CO2/km ou moins ; elle ne concerne pas l'occasion classique.
• Aucun régime spécifique au déménagement vers Monaco n'a été trouvé.
• L'immatriculation au nom de deux personnes n'est pas possible.

Étapes

1. Vérifier l'éligibilité : domicile à Monaco, carte de séjour, usage professionnel autorisé, ou résidence secondaire avec place de stationnement.
2. Obtenir de la Direction des Services Fiscaux (Division TVA intracommunautaire) l'attestation d'exonération ou d'acquisition de TVA, en original.
3. Si la voiture a plus de 4 ans, faire la visite technique (procès-verbal accepté de moins de 6 mois).
4. Prendre rendez-vous au STC avec le formulaire STC001, les justificatifs d'identité et de domicile de moins de 3 mois, la facture ou le certificat de vente STC005 en 3 exemplaires, le certificat de conformité UE et le certificat d'immatriculation étranger.
5. Payer 122 € (69 € pour un 100 % électrique) ; le certificat et la plaque sont disponibles sous 72 heures.

Questions fréquentes

Faut-il payer le malus écologique pour une voiture immatriculée à Monaco ?

Non. Le malus français est lié à la délivrance d'un certificat d'immatriculation en France, et le tarif du STC monégasque ne comporte ni malus ni taxe proportionnelle.

Combien coûte l'immatriculation d'une voiture d'occasion à Monaco ?

122 € au tarif STC 2026 (69 € pour une voiture 100 % électrique), plus 72 € de visite technique à Monaco si la voiture a plus de 4 ans, puis 53 € par an d'estampille.

Doit-on payer la TVA sur une voiture d'occasion achetée en Allemagne ?

Non, si elle a plus de 6 mois et plus de 6 000 km : la DSF délivre une attestation d'exonération. Sinon, c'est un moyen de transport neuf et la TVA de 20 % est due à Monaco.

Peut-on immatriculer à Monaco sans y habiter ?

Seulement au titre d'une résidence secondaire, avec un logement en propriété ou en location et une place de stationnement à Monaco par véhicule, ou en transit temporaire pour une résidence principale hors de l'UE.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

• Aucun texte lu ne dit expressément que le malus et la taxe régionale française ne s'appliquent pas à Monaco ; la conclusion repose sur leur fait générateur et sur le tarif STC.
• Pour une voiture neuve au sens de la TVA, la base et les modalités de paiement n'ont pas pu être lues dans le Code des taxes sur le chiffre d'affaires ; le montant affiché est une estimation à 20 % du prix hors taxe.
• Le délai et le coût de l'attestation de la DSF, le coût d'une réception DREAL et le prix d'une visite technique faite en France ne sont pas publiés ; les plaques semblent incluses dans le tarif sans que ce soit écrit.
• Aucune restriction sur la norme Euro, l'âge ou le volant à droite n'a été trouvée.

Sources officielles

• STC : Immatriculation d'un véhicule d'occasion
• STC : Tarifs STC 2026
• STC : Véhicule lié à une résidence secondaire
• STC : Renouvellement de l'estampille
• La fiscalité monégasque
• Service-public.fr : malus CO2 (fait générateur)
• Directive 2006/112/CE consolidée (articles 2 et 7)

Estimation, pas une décision fiscale. Le montant final est fixé par l'administration du pays d'arrivée.