Immatriculer en France une voiture d'occasion achetée dans l'UE : carte grise, malus et quitus fiscal

Mis à jour le 28 septembre 2026 · NINO, LDA

Une voiture d'occasion achetée en Allemagne, en Belgique ou dans un autre pays de l'UE ne paie ni droit de douane ni TVA à l'importation en France. En revanche, la carte grise et le malus restent dus, car le fait générateur est la première immatriculation en France. Cette page détaille les règles de 2026 ; le simulateur calcule le montant pour votre véhicule.

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Ce que l'on paie pour une occasion venant d'un autre pays de l'UE

Il n'y a pas de dédouanement pour une voiture qui circule déjà dans l'Union. Le coût se compose des taxes de la carte grise et du malus, qui s'appliquent comme pour une voiture neuve mais avec une décote selon l'âge. Aucune exonération n'est prévue du seul fait que la voiture était déjà immatriculée dans un autre pays de l'UE.

• Malus CO2 (ou malus sur la puissance administrative), décoté selon l'âge
• Malus au poids, décoté selon l'âge
• Taxe régionale Y1 : nombre de chevaux fiscaux multiplié par le tarif de la région
• Taxe de gestion Y4 : 11 euros
• Redevance d'acheminement Y5 : 2,76 euros
• Quitus fiscal : gratuit, mais obligatoire

Comment le malus est calculé

Le malus d'une voiture d'occasion importée est calculé avec le barème de l'année de sa première immatriculation, puis réduit par une décote mensuelle qui court depuis la première immatriculation à l'étranger. La décote atteint 100 % au-delà de 181 mois, soit environ 15 ans : au-delà, le malus est nul.

Le CO2 retenu dépend de la date et du type de réception. Pour une voiture avec réception UE immatriculée pour la première fois à partir du 1er mars 2020, c'est la valeur WLTP qui compte ; avant cette date, la valeur NEDC. Sans réception UE ou si le CO2 est inconnu, le malus est calculé sur la puissance administrative.

Le malus au poids s'applique en 2026 à partir de 1 500 kg, avec un tarif de 10 à 30 euros par kilo, lui aussi décoté selon l'âge.

Le tarif du cheval fiscal par région en 2026

La taxe régionale Y1 est divisée par deux lorsque la première immatriculation date de plus de 10 ans.

• Auvergne-Rhône-Alpes : 43 euros
• Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur : 60 euros
• Corse : 53 euros
• Hauts-de-France : 42 euros (43 euros à partir du 1er avril)
• Île-de-France : 68,95 euros (54,95 euros plus 14 euros de surtaxe transports depuis le 1er mars 2026)
• Nouvelle-Aquitaine : 58 euros
• Occitanie : 59,50 euros
• Pays de la Loire : 51 euros
• Outre-mer : Guadeloupe 41, Guyane 42,50, Martinique 53, Réunion 60, Mayotte 30 euros

TVA et quitus fiscal

Le quitus fiscal (formulaire 1993-PART-D-SD) est obligatoire pour immatriculer une voiture achetée dans un autre pays de l'UE. Il est gratuit et doit être demandé dans les 15 jours suivant la livraison, au service des impôts des entreprises (SIE), ou en ligne sur le site de l'ANTS pour les personnes domiciliées en Moselle, dans le Nord, le Pas-de-Calais ou le Bas-Rhin.

Pour une occasion, c'est-à-dire une voiture de plus de 6 mois ayant roulé plus de 6 000 km, le quitus est délivré sans TVA à payer, que le vendeur soit un particulier ou un professionnel sous le régime de la marge. Dans ce dernier cas, la facture doit mentionner le régime de la marge.

Une voiture est neuve au sens de la TVA si elle a 6 mois ou moins, ou 6 000 km ou moins (article 298 sexies du CGI). La TVA française de 20 % doit alors être payée au SIE avant la délivrance du quitus, donc avant l'immatriculation.

Voitures électriques et véhicules de collection

Les voitures électriques sont exonérées du malus CO2 et du malus au poids. En revanche, en 2026, la taxe régionale Y1 n'est plus exonérée de plein droit : seule la région Hauts-de-France applique une réduction de 50 % (depuis le 1er avril 2026), les autres régions appliquent le plein tarif.

La carte grise de collection concerne les véhicules de plus de 30 ans, qui ne sont plus produits et n'ont pas été modifiés, avec une attestation de la FFVE ou du constructeur. Les taxes Y1, Y4 et Y5 restent dues. Aucun texte n'exonère ces véhicules du malus, mais celui-ci est nul dans les faits puisque la décote atteint 100 % au-delà de 181 mois.

Taxe annuelle et restrictions

Il n'existe pas en France de taxe annuelle de circulation pour les particuliers. Aucun refus d'immatriculation n'est prévu en raison de l'âge ou de la norme Euro d'une voiture munie d'un certificat de conformité valide. Les zones à faibles émissions (ZFE) limitent la circulation, pas l'immatriculation ; la vignette Crit'Air coûte 3,85 euros. La conduite à droite n'est pas interdite.

Étapes

1. Conserver la facture ou le certificat de cession, le certificat d'immatriculation étranger et le certificat de conformité européen (COC).
2. Demander le quitus fiscal dans les 15 jours suivant la livraison, au SIE ou en ligne sur l'ANTS selon le département ; payer d'abord la TVA de 20 % si la voiture est neuve au sens de la TVA.
3. Sans COC, obtenir une attestation d'identification du constructeur ou passer une réception à titre isolé à la DREAL (redevance de 86,90 euros, hors essais).
4. Faire réaliser un contrôle technique de moins de 6 mois, en France ou dans un autre pays de l'UE.
5. Demander la carte grise française sur le site de l'ANTS et payer les taxes (Y1, Y4, Y5 et malus décoté).

Questions fréquentes

Faut-il payer le malus sur une voiture d'occasion importée d'Allemagne ?

Oui. Le malus est dû lors de la première immatriculation en France, même si la voiture était déjà immatriculée dans un autre pays de l'UE. Il est décoté chaque mois depuis la première immatriculation à l'étranger et devient nul au-delà de 181 mois.

Le quitus fiscal est-il payant ?

Non, il est gratuit. Pour une occasion, il est délivré sans TVA à payer. Seule une voiture neuve au sens de la TVA (6 mois ou moins, ou 6 000 km ou moins) oblige à payer 20 % de TVA avant sa délivrance.

Quel CO2 est retenu pour le malus : WLTP ou NEDC ?

WLTP pour une voiture avec réception UE immatriculée pour la première fois à partir du 1er mars 2020, NEDC avant cette date. Sans réception UE ou sans CO2 connu, le malus est calculé sur la puissance administrative.

Le contrôle technique allemand est-il accepté ?

Oui. Un contrôle technique de moins de 6 mois réalisé dans un autre pays de l'UE est accepté pour la demande de carte grise.

Une voiture électrique importée paie-t-elle la carte grise ?

Elle est exonérée des malus CO2 et poids, mais en 2026 la taxe régionale est due au plein tarif sauf en Hauts-de-France, qui applique 50 %.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

• Le délai de délivrance du quitus fiscal n'a pas été trouvé en source officielle.
• Le coût de l'attestation d'identification et du COC délivrés par le constructeur n'a pas été trouvé en source officielle.
• Le traitement d'une voiture déclarée épave ou gravement endommagée dans le pays d'origine n'a pas été trouvé ; il relève du cas par cas.
• Le prix des plaques et de l'attestation FFVE n'est pas fixé par un texte officiel.
• Le BOFiP de juillet 2024 décrit encore une décote de 10 % par an ; c'est la décote mensuelle de l'article L421-7-2 qui est appliquée.

Sources officielles

• Service-public.fr : quitus fiscal (F20992)
• impots.gouv.fr : obtenir un quitus fiscal
• Formulaire 1993-PART-D-SD
• Service-public.fr : TVA sur un véhicule acheté dans l'UE (F2991)
• Service-public.fr : malus CO2 (F35947)
• Service-public.fr : malus au poids (F35950)
• BOFiP BOI-AIS-MOB-10-20-40
• Service-public.fr : carte grise d'un véhicule d'occasion acheté à l'étranger (F1050)
• Service-public.fr : tarifs du cheval fiscal 2026 (A18021)
• Service-public.fr : carte grise de collection (F1925)
• Règlement (UE) 2018/858

Estimation, pas une décision fiscale. Le montant final est fixé par l'administration du pays d'arrivée.